Conditions Générales de Vente

Conditions Particulières de Vente et Conditions d’Utilisation des Services :
Hébergement & Nom de domaine

Les présentes Conditions Particulières de Vente (ci-après les « CPV ») forment un contrat entre la Société MIXIT7, SARL, au capital de 10 000 euros, dont le siège social est à PARIS (75008) 34 avenue des Champs-Elysées, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 842 652 547 représentée par Madame Laetitia SULITZER et Monsieur Steve SHALLOE (ci-après la « Société”), d’une part, et toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, agissant en tant que particulier ou professionnel, qui commande à MIXIT7 une prestation de service en matière de « noms de domaine, enregistrement, renouvellement ou transfert » (ci-après le « Client » ou « Vous »), d’autre part.

Les présentes CPV sont applicables cumulativement aux conditions générales de vente de MIXIT7 (les « CGV »). En cas de contradiction entre les présentes CPV et les CGV, les CPV prévaudront. Les CGV de Mixit7 se trouvent sur le site internet www.mixit7.com, rubrique « CGV ».

Toute demande de prestation de service « enregistrement, renouvellement, transfert de noms de domaine » est soumise à l’expédition préalable par le Client d’un bon de commande dans les conditions ci-après déterminées. Elle implique, votre acceptation pleine et entière aux présentes CPV.

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Service à ses besoins. MIXIT7 ne peut être tenue à aucune garantie à cet égard. Le Client déclare avoir reçu de MIXIT7, toutes les informations et tous les conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en parfaite connaissance de cause.

Article 1 : Définitions

Est appelé client la personne physique ou morale signataire du devis / bon de commande en ligne. Le client pour les hébergements ne peut-être qu’une personne morale ou un organisme. Les particuliers sont exclus des offres MIXIT7 qui ne sont pas adaptées aux besoins.

L´Internet est un ensemble de réseaux interconnectés, situés à travers le monde.

Est appelé identifiant le couple nom d´utilisateur / mot de passe permettant au client de s´identifier sur le réseau.

Est appelé espace web un espace de stockage alloué par MIXIT7 à chaque client.

Est communément appelé netiquette l´ensemble des règles d´usage des utilisateurs d´Internet, parmi lesquelles:

• ne pas envoyer de courriers électroniques en masse à des personnes qui n´en ont pas fait la demande (« junkmail »  ou « spam »).
• ne pas poster un message dans un ou plusieurs groupes de discussion, avec un contenu sans rapport avec le thème de ces groupes.
• respecter les droits d´auteurs.
• ne pas aller à l´encontre de la RFC1855

MIXIT7 utilise les infrastructures de fournisseurs tiers pour leur datacenter ou leurs services et les interconnecte selon les besoins :

– Interxion, Digital Realty, NL-AMS8, Pudonweg 37, 1437 EM Rozenburg, Pays Bas

– OVH, SAS au capital de 500 k€ RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00011

– Knownhost LLC, 500 S Australian Ave, Ste 600 #1042, West Palm Beach FL 33401, USA

– Cloudflare, Inc., 101 Townsend St,San Francisco, CA 94107 USA

MIXIT7 loue et possède ses serveurs sur ces infrastructures ou utilise des services. La hotline et l’administration des serveurs sont faites chez MIXIT7 ou ses partenaires.

Article 2 : Objet

Les présentes CPV ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles MIXIT7 met à disposition de son client les services d’hébergement de site internet et réservation / renouvellement du nom de domaine.

Le présent contrat est souscrit pour une période d’ un an à compter du 1er règlement relatif à l´achat du produit commandé. Il est renouvelable de plein droit par période d´une année. Le paiement de la redevance annuelle doit parvenir à la société MIXIT7 au plus tard deux semaines avant la fin de chaque annuité (la date de la facture faisant foi). Tout défaut ou retard de paiement de la part du client entraîne une rupture automatique du présent contrat.

MIXIT7 se réserve le droit de mettre fin au présent contrat à n´importe quel moment et sans préavis, sous réserve de l´envoi d´une lettre recommandée au client (à l´adresse communiquée lors de l´inscription). Dans le cas d’un non-paiement, d’un manquement aux politiques d’utilisation ou pour toute autre raison à la discrétion de MIXIT7, MIXIT7 aura le droit, sans aucun avis et immédiatement, de suspendre le compte du client en lui remboursant la balance non-utilisée de son paiement. En cas de violation des politiques d’utilisation du service, le compte du client pourra être suspendu sans remboursement.

Article 3 : Les produits

3.1 – L’identifiant :

Selon votre formule, vous bénéficierez d’un identifiant et d’un mot de passe d’administration pour gérer votre espace d’hébergement ou vos mails.

3.2 – Espace Web :

MIXIT7 propose au client l´hébergement sur les serveurs DNS d’un nom de domaine et sur ses serveurs WEB un espace disque associé, moyennant le paiement d´une location dont le coût est fonction du produit choisi par le client. Le client pourra choisir son (ou ses) nom(s) de domaine (adresse Web), dans la mesure où celui-ci est disponible et dans le respect de la charte de nommage suivant l´extension choisie. Le client dispose d´une totale liberté quant au contenu de son espace web, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements en vigueur en France et dans son pays d´origine. Il est notamment exclu de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement :

• à la pornographie
• à des programmes piratés (MP3, cracks …)
• à un caractère raciste ou profane

Le client s’engage à ne pas mettre à disposition du public, à partir de son site hébergé sur les serveurs de MIXIT7, de fichiers multimédias dont il ne possède pas les droits. Il s’engage également à ne pas inclure sur son site de liens hypertextes et à ne pas faire de redirection de son domaine vers des sites diffusant ce type de service.

Le client est informé que les publications constituent notamment l’oeuvre de l’esprit protégées par les droits d’auteurs au sens de l’article L 112-2 1er et 2ème du Code de la Propriété Intellectuelle. Il assure MIXIT7 qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l’intégralité des pages qu’il fait héberger, c’est à dire des droits de reproduction, de représentation et de diffusion relatifs au support Internet, pour une durée préalablement déterminée.

Le client agit en tant qu’entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. Le client est seul responsable des services et de son site Internet, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que tous les fichiers, notamment fichiers d’adresses.

Le client s’engage à respecter les droits d’auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence, MIXIT7 ne saurait être tenue pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit. Le client déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, MIXIT7 ne pouvant être recherchée ni inquiétée à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du client. Le client déclare avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires en matière de droits d’auteur, notamment auprès des sociétés de répartition de droits d’auteur qui seraient requises.

Le client s’engage à faire figurer sur les pages web de son site Internet l’identité et l’adresse du propriétaire ou de l’auteur des pages web et à effectuer toutes les demandes nécessaires à la création de son site web, conformément à la loi française en vigueur. Le non-respect par le client des points visés ci-dessus, que ce soit pour le site hébergé sur l’infrastructure serveurs de MIXIT7 ou que cela concerne une redirection de son domaine vers ce type de sites, et notamment toute activité spécifiquement interdite à partir des serveurs de MIXIT7 et/ou tout contenu diffusé spécifiquement interdits sur les serveurs de MIXIT7 et/ou susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ou pénale et/ou susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers entraînera le droit pour MIXIT7 d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels MIXIT7 pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le client ne pourra prétendre au remboursement par MIXIT7 des sommes déjà versées.

Le client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à faire toute déclaration des traitements auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.). Le client s’engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d’un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.

Le client garantit relever indemne MIXIT7 de toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d’une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d’auteur ou celles résultant d’un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d’une atteinte à l’ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes disposition du Code Pénal : à ce titre, le client indemnisera MIXIT7 de tous frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais raisonnables des conseils de MIXIT7, même par une décision de justice non définitive. Le client s’engage à régler directement à l’auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de MIXIT7. En outre, le client s’engage à intervenir sur demande de MIXIT7 à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu’à garantir à MIXIT7 de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le client s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre MIXIT7 et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du client au titre du présent contrat. Le client, seul responsable du contenu du site, s’engage à assurer à ses frais la défense de MIXIT7 dans le cas où cette dernière ferait l’objet d’une action en revendication, relative aux données, informations, messages, etc… qu’elle diffuse, et à prendre à sa charge l’indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi, à condition d’avoir toute liberté pour transiger et conduire la procédure.

MIXIT7 se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre hors ligne tout contenu qu´il estimerait non conforme aux lois françaises, internationales ou à la netiquette.

En cas de piratage de votre site du à une faille de votre logiciel, de votre site, MIXIT7 mettra hors service SANS PREAVIS votre site pour assurer la protection du serveur ou vos données non touchées. Le serveur ne sera remis en route que lorsque la cause de la faille sera trouvée, et que nous aurons l’assurance que vos données sont saines.

3.3 – Adresses email :

MIXIT7 met à la disposition du client des adresses email, des alias email et des redirections d´emails dont le nombre est défini dans la formule choisie par le client. Le client pourra choisir ses adresses dans la mesure où elles sont disponibles et acceptées par MIXIT7. MIXIT7 se réserve le droit, à tout moment et sans préavis de supprimer une ou l´ensemble des adresses emails, alias et redirection, s´il estime que l´usage qui en est fait n´est pas conforme à la netiquette. Certaine adresses techniques sont réservées.

3.4 – Amélioration de service :

MIXIT7 peut migrer à tous moment vos données sur de nouveaux serveurs, une nouvelle architecture pour améliorer le service.

Article 4 : Responsabilité du client

Le client s’engage à fournir des informations justes et sincères lors de la réservation de son ou ses noms de domaine. Il s’engage à prévenir MIXIT7 de tout changement concernant les données fournies et serait seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.

Le client assume seul l’entière responsabilité des éventuelles atteintes à la propriété intellectuelle ou industrielle de tiers, à l’ordre public et aux bonnes mœurs et de tout autre litige concernant le ou les noms de domaines achetés via MIXIT7. 

Le client est seul responsable du choix du ou des noms de domaine achetés. En aucun cas MIXIT7 ne saurait être tenu responsable de recours concernant un nom de domaine acheté via MIXIT7. 

Le client doit maintenir une adresse email et une adresse postale valides. Les informations seront mises à jour par l´interface web prévu à cet effet.

Le client s´engage à ne pas tenter de pénétrer les systèmes informatiques de MIXIT7. Toute tentative, aussi minime et infructueuse soit-elle sera loguée et analysée par nos systèmes. Une procédure sera systématiquement engagée. 

Le client s’engage à mettre à jour son logiciel de gestion de contenu. MIXIT7 met en oeuvre tous les moyens pour protéger le serveur mais le contrat d’hébergement ne prend pas en compte la mise à jour de votre logiciel tiers. cela doit faire l’objet d’un autre contrat spécifique à votre logiciel (ex : Joomla,  Prestashop, WordPress, Magento…).

4.1 – Limitation des ressources :

MIXIT7 fournit des espaces d’hébergement qui permettent l’utilisation de scripts PHP et d’autres programmes exécutables. Ces scripts utilisent beaucoup plus de ressources système que de simples pages, il y a donc certaines restrictions dans l’utilisation de ces fonctionnalités. Les scripts doivent utiliser des ressources systèmes acceptables. Les scripts qui utilisent un très grand nombre de cycles de CPU et un très grand espace mémoire RAM devront être suspendus ou des frais additionnels pourront s’appliquer. MIXIT7 fera son possible pour aviser les clients qui utilisent des scripts utilisant un trop grand pourcentage de ressources système avant de suspendre ceux-ci. Par contre, si les scripts causent des problèmes aux autres clients ou que ceux-ci prennent beaucoup trop de ressources ils pourront être stoppés sans préavis.

Chaque espace ne doit pas dépasser plus de 5% des ressources du système pour une période de temps de plus de 5 secondes ou 3600 hits maximum par heure.

Les scripts ne doivent en aucun cas interagir avec la configuration du serveur ou le matériel. L’exécution de scripts de ce genre pourra entraîner l’annulation immédiate du compte client sans remboursement.

4.2 – Utilisation de PHP/MySQL :

Le client est averti que l’utilisation abusive (ou reposant sur une programmation incorrecte) de MySQL et PHP (scripts en boucle, connexion persistante, etc.) peuvent être de nature à rendre incompatible le fonctionnement du site sur un serveur mutualisé, et exposer le site concerné a une suspension sans préavis afin de garantir une qualité de service acceptable à l’ensemble des clients du serveur.

4.3 – Transfert de noms de domaine :

Par transfert d’un nom de domaine, on n’entendra non pas le transfert de la propriété effective du droit d’usage, mais le transfert technique de prestataire (changement de DNS). Le client affirme être propriétaire de ce droit d’usage lorsqu’il demande le transfert d’un nom de domaine ou bien être mandaté par le propriétaire susnommé. MIXIT7 effectuera les formalités nécessaires ou guidera le client dans l’accomplissement de ces formalités. Néanmoins, le client déclare avoir été averti que seule la personne nommée comme contact administratif pour ce domaine peut valider ce transfert. MIXIT7 ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de transférer ce nom de domaine ou des délais en résultant, cette impossibilité n’invalidant pas systématiquement le contrat d’hébergement. MIXIT7 n’est donc tenu à cet effet que d’une obligation de moyens.

4.4 – Transfert de noms de domaine .com, .net. org etc. (hors.fr) :

Les demandes de changement de registrar doivent être validées exclusivement par l’adresse email du contact administratif du domaine concerné. Le client doit donc s’assurer au préalable que l’adresse email du contact administratif est valide afin de répondre favorablement aux différentes demandes. 

Aucun remboursement correspondant au prix des nom de domaine ne sera effectué concernant le transfert (changement de registrar, de délation ou de serveurs de noms) d’un nom de domaine non abouti, l’objet de la commande étant justement la tentative de transfert et non son succès. 

Des frais administratifs peuvent être facturés pour les prestations de transfert de nom de domaine.

4.5 – Enregistrement / Transfert .FR :

Pour toute demande auprès de l’AFNIC (attribution du N° de formulaire pour l’ouverture d’un dossier) le nom de domaine doit être justifié et conforme à la charte de nommage de l’AFNIC. MIXIT7 procédera à la demande d’enregistrement d’un nom de domaine ou au changement de délégation (sous réserve de l’acceptation du dossier par l’AFNIC), uniquement à réception de toutes les pièces justificatives nécessaires (lettre d’engagement et justificatifs).

En cas d’informations incomplètes ou erronées, de documents manquants, de non-conformité à la charte de nommage, MIXIT7 suspendra toute demande et aucun bon d’achat ou remboursement correspondant au prix du pack web nom ne sera effectué. Vous avez alors un délai de 14 jours pour nous communiquer les informations nécessaires. Passé ce délai, votre commande sera annulée.

En cas de refus de l’Afnic, MIXIT7 suspendra toute demande et aucun bon d’achat ou remboursement correspondant au prix des services nom de domaine ne sera effectué. Vous avez alors un délai de 2 mois pour nous communiquer les informations nécessaires. Passé ce délai, votre commande sera annulée.

Dans les cas d’un transfert (changement de délégation), vous devez aussi envoyer une lettre recommandée avec accusé réception à votre ancien prestataire afin qu’il valide votre demande auprès de l’AFNIC.

Toute modification des informations du whois (informations relatives au contact administratif) fera l’objet d’une facturation.

4.6 – Facturation des noms de domaine :

Les frais Internic sont inclus uniquement pour la création d’un nouveau nom de domaine ou dans le cadre d’un changement de registrar effectué 60 jours avant la date d’échéance du nom de domaine.

Dans le cas d’un changement de délégation, les frais de renouvellement d’un nom de domaine sont inclus dans le prix du pack (si ce transfert est effectué au moins 60 jours avant la date d’expiration du domaine).

MIXIT7 ne réglera aucune facture d’enregistrement ou de renouvellement de nom de domaine si MIXIT7 n’est pas le contact de facturation (billing contact). Toute modification du contact de facturation (billing contact) peut entraîner la suspension de la prise en charge par MIXIT7 de la facture du Registrar.

4.7 – Droit des marques :

Les noms de domaines enregistrés par le client sont de son entière responsabilité.

Le client s’engage à respecter la législation en vigueur concernant le droit des marques. MIXIT7 rappelle au client que la contrefaçon de marque est sanctionnée pénalement. Il s’agit en effet d’un délit pénal.

Les peines qui peuvent être prononcées sont des amendes, voire des peines d’emprisonnement, et des fermetures d’établissement.

MIXIT7 ne pourra être tenu responsable du non-respect de la législation par le client et lui rappelle qu’en cas de poursuites civiles ou pénales à son encontre, MIXIT7 pourra suspendre l’utilisation de son nom de domaine à la suite d’une injonction effectuée par une autorité judiciaire.

4.8 – Renouvellement en retard :

Il vous appartient de nous prévenir si vous souhaitez ne pas renouveler le domaine. En cas de non règlement de la facture, le nom de domaine ne sera pas renouvelé.

Ainsi, dans le cas d’un renouvellement en retard, (c’est à dire passé la date d’échéance même de une journée), la commande est majorée de 40 euros HT de frais de renouvellement manuel, si toutefois cette procédure est encore possible.

Et ce, quel que soit le service concerné.

Article 5 : Responsabilité de MIXIT7

MIXIT7 s’engage à tout mettre en oeuvre pour procéder à l’enregistrement/transfert/renouvellement des noms de domaine après validation du règlement de la commande correspondante. Il s’agit toutefois d’une obligation de moyen et en aucun cas une obligation de résultat, celui-ci étant impossible à garantir.

5.1 – Contenu :

MIXIT7 n´exerce pas de contrôle sur le contenu émis par le client, que ce soit à travers son espace web ou les courriers qu´il serait amené à envoyer. En aucun cas MIXIT7 ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait:

• d´informations, de sons, d´images, de textes et de documents multimédia contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur son espace web par le client.
• de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l´espace web du client. 

5.2 – Accessibilité :

Du fait des caractéristiques et limites de l´Internet, que le client déclare connaître, MIXIT7 ne peut en aucune manière être tenu responsable des vitesses d´accès depuis d´autres sites, dans le monde ou de ralentissements, des difficultés d´accès au site du client. MIXIT7 ne peut pas non plus être tenu responsable du non-acheminement de courriers électroniques, articles de forum de discussion, du fait des mêmes limitations et caractéristiques de l´Internet. MIXIT7 se réserve le droit d´interrompre temporairement l´accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d´amélioration sans droit à indemnités. Cependant, MIXIT7 s´engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d´interruption. 

Si un audit est effectué sur la lenteur d’un service et que cette lenteur signalée est due à la qualité de vos scripts, MIXIT7 factura cet audit au coût horaire en vigueur.

5.3 – Sécurité :

La responsabilité de MIXIT7 ne saurait être engagée en cas d´introduction malveillante sur l´espace web du client ou pour un piratage des boites aux lettres du client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par MIXIT7.

5.4 – Déni de garanties :

Le service de MIXIT7 est fourni sur une base de disponibilité . MIXIT7 dément spécifiquement n´importe quelle autre garantie, y compris n’importe quelle garantie de valeur marchande ou de forme physique pour un but particulier. En aucun cas MIXIT7 ne sera responsable des dommages consécutifs, indirects, spéciaux ou fortuits. Même si MIXIT7 a été informé par le client de la possibilité d’une telle perte ou dommages potentiels. Si le service de MIXIT7 au client était perturbé, ou en défaut de fonctionnement pour toutes raisons, MIXIT7 est non responsable pour la perte de revenus du à une interruption de service du fait que MIXIT7 est soumis à une obligation de moyen.

MIXIT7 ne fournit pas de contrat avec dédommagement au-delà du montant du service en cas d’indisponibilité (perte de CA, perte de clients).

5.5 – Force majeure :

MIXIT7 ne sera pas tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l´inexécution serait due à la survenance d´un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Cependant si le cas de force majeure avait une durée d´existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l´une ou l´autre des parties huit jours après l´envoi d´une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

5.6 – Indemnité :

Le client convient de défendre, garantir et tenir le fournisseur innocent contre toute perte, dommage ou réclamation, (y compris mandataire honoraire) reliés à l´usage de ce service fournit par le fournisseur au client sous cet accord, y compris mais non limité à : fausse publicité, responsabilité réclamée pour produit ou service vendu par le client, « copyright » ou marque déposée, interruption ou défaut du fonctionnement du service ou pour tout contenu soumis par le client.

Article 6 : Résiliation

Tout défaut ou retard de paiement de la part du client entraîne une rupture automatique du présent contrat.

6.1 – Résiliation par le client :

Le client peut résilier son abonnement avant le terme en le signifiant à MIXIT7 par écrit, jusqu’à 1 mois avant la fin de son contrat (lettre recommandée avec AR). Cette résiliation n’entraîne aucun remboursement.

Si vous ne souhaitez pas renouveler votre contrat, vous devez nous faire parvenir un courrier avec accusé de réception mentionnant simplement le fait que vous ne souhaitez pas renouveler le service concerné, au moins 1 mois avant la fin du contrat. 

6.2 – Résiliation par MIXIT7 :

Le non-respect par le client des stipulations des présentes conditions générales d’hébergement, et notamment toute activité spécifiquement interdite à partir des serveurs de MIXIT7 et/ou tout contenu diffusé spécifiquement interdit sur les serveurs de MIXIT7 et/ou susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ou pénale et/ou susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers, entraînera le droit pour MIXIT7 d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels MIXIT7 pourrait prétendre.

Dans ces hypothèses, le client ne pourra prétendre au remboursement par MIXIT7 des sommes déjà versées. MIXIT7 pourra mettre fin au contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sous réserve d’un préavis d’un mois. En cas de manquement par l’une des parties à l’une ou l’autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de sept jours à compter soit d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par ladite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date du cachet de la poste, lors de la première présentation de la lettre. Si MIXIT7 résilie le contrat dans les conditions prévues au présent article, le client ne pourra prétendre eu remboursement par MIXIT7 des sommes déjà versées, et MIXIT7 ne sera redevable d’aucun dédommagement à l’égard du client. En revanche, si le non-respect des obligations du client entraînait un préjudice pour MIXIT7, MIXIT7 se réserve le droit de poursuivre le client pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages-intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par MIXIT7. Aux termes de ce contrat, quel qu’en soit le motif, MIXIT7 s’engage à procéder au retrait intégral des fichiers relatifs au site du client et présents sur ses serveurs. Le service est restreint, limité ou suspendu de plein droit si le paiement n’est pas effectif après relance et lettre de mise en demeure. Le service peut encore être restreint, limité ou suspendu lorsque les conditions particulières applicables à chaque type de service fourni par MIXIT7 prévoient cette sanction en conséquence d’un manquement. En toutes hypothèses, les mesures de restriction, limitation ou suspension sont exercées selon la gravité et la récurrence du ou des manquements. Elles sont déterminées en fonction de la nature du ou des manquements constatés. Le client comprend que MIXIT7 devra effectuer une restriction, limitation ou suspension de l’hébergement si MIXIT7 reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées.

Article 7 : Conditions particulières nom de domaine

En cas d´achat de nom de domaine par MIXIT7 pour le client, MIXIT7 sera inscrit comme contact technique par défaut (sauf demande expresse de la part du client). Le propriétaire du nom de domaine est toujours le contact administratif, c’est à dire le client. En cas de transfert, le client s´engage à inscrire MIXIT7 comme contact technique dans les informations du nom de domaine. Faute de quoi, MIXIT7 ne pourrait être tenu responsable de la non mise à jour des informations nécessaires au bon fonctionnement dudit nom de domaine. Ces droits seront restitués à la fin du présent contrat.

Article 8 : Tarifs, paiement, renouvellement

Les prix des services fournis par MIXIT7 au titre du contrat de prestations de services de MIXIT7 font l’objet de plusieurs tarifs établis en fonction de la nature des prestations fournies. Les tarifs en vigueur sont disponibles sur demande auprès de MIXIT7. Les abonnements et prestations proposés sont mentionnés sur le devis accepté par le client ; ils s’entendent Hors Taxes (HT) et sont payables en euros d’avance par paiement mensuel ou annuel selon l’option retenue par le client. MIXIT7 se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d’en informer le client par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le site www.MIXIT7.com un mois à l’avance si les nouveaux tarifs sont moins favorables au client. Suite à cette information le client sera libre de résilier le contrat, dans les conditions précisées dans l’article 6. A défaut, le client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d’exécution. MIXIT7 se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe réglementaire, administrative ou légale ou toute augmentation de taux des taxes existantes. 

8.1 – Frais d’installation

Selon les spécificités du projet, des frais d’installation pourront être facturés pour l’installation et le paramétrage des comptes client.

8.2 – Modalités de paiement

Les abonnements payés d’avance sont garantis pour la période concernée. Le paiement doit être fait par virement bancaire.

8.3 – Renouvellement

En cas de renouvellement, les taxes et les tarifs applicables seront ceux en vigueur au jour du renouvellement. MIXIT7 notifiera le client par le biais d’ e-mails de son obligation d’acquitter le prix du renouvellement du/des hébergement(s) concerné(s). Cette notification sera adressée au contact de facturation (il est de la responsabilité du client de tenir à jour cette adresse email). A défaut de l’entier paiement du prix du renouvellement fixé dans le tarif, MIXIT7 ne pourra effectuer le renouvellement demandé par le client. Le client recevra un e-mail de notification de fermeture de l’hébergement à la date d’anniversaire de celui-ci. MIXIT7 entreprendra l’effacement de l’hébergement à J+15 jours selon la date anniversaire du renouvellement, le client recevra un e-mail de notification pour l’informer de l’effacement de l’hébergement pour défaut de paiement. Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c’est à dire, notamment, d’un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptés par MIXIT7, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par MIXIT7 de la demande d’enregistrement, de renouvellement ou de transfert. S’agissant d’un renouvellement payé par chèque, il appartient au client de solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte que le chèque soit effectivement reçu par MIXIT7 5 jours avant expiration de l’hébergement. Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera suspension de services. Le client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services de MIXIT7.

8.4 – Conséquences d’un retard de paiement

Tout impayé sera considéré comme un retard de paiement. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par MIXIT7 de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable et sans préjudice de l’article « résiliation » :

– l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le client, quel que soit le mode de règlement prévu.

– La possibilité de suspendre ou de résilier, si bon semble à MIXIT7, l’exécution de toute commande en cours jusqu’au paiement complet des sommes dues par le client.

– L’application d’un intérêt à un taux égal à 12% sans que celui-ci ne puisse être inférieur à une fois et demi le taux de l’intérêt légal français.

– La suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour MIXIT7 d’user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l’article « résiliation ».

Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devront être exprimés par courrier électronique à l’adresse hello@mixit7.com dans un délai d’un mois après émission du bon de commande. Dans l’hypothèse où des frais seraient exposés par MIXIT7, cette dernière en informera le client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondants. Le client pourra alors régler la somme due par virement bancaire en euros.

Article 9 : Modification

MIXIT7 est libre de modifier ses conditions générales et, le cas échéant, particulières de vente mais devra en informer le client par e-mail au préalable.

Article 10 : Publicité et promotion

MIXIT7 pourra se prévaloir des services fournis au client ainsi sur ses sites internet, ses documents commerciaux et ses plaquettes.

Article 11 : Application et opposabilité des CPV de MIXIT7

Les présentes conditions particulières sont applicables à toute prestation d’hébergement fournie par MIXIT7. Le contrat prévaut sur toute plaquette, brochure commerciale, publicité ou contenu du site Internet de MIXIT7, sous réserve de l’application de la clause « modification ». Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales d’hébergement, qui s’appliquent quelles que soient les options retenues ; l’hébergement souscrit et les modalités d’ouverture de l’hébergement. Aucune demande séparée ou modification particulière de la commande faite par le client ne peut, sauf acceptation formelle et expresse, être opposable à MIXIT7, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière.

Article 12 : Dispositions générales

12.1 – Divisibilité

Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions. Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause. Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des conditions contractuelles.

12.2 – Intitulés

Les intitulés des articles des conditions contractuelles ont pour seul but de faciliter les références et n’ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.

12.3 – Notifications

Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les conditions générales seront réputées avoir été valablement délivrées au client si elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception :

– pour MIXIT7 : 34 ave des Champs-Élysées, 75008 Paris 

– pour le titulaire de l’hébergement : à l’adresse postale et/ou e-mail qu’il a fournie à MIXIT7.

Article 13 : Loi Applicable et attribution de juridiction

La loi française sera seule applicable au présent contrat, à l’exclusion, d’une part, des règles de conflit prévues par la loi française, et d’autre part, des dispositions de la loi Française qui seraient contraires au présent contrat. Tout litige entre les parties, relatif à leurs relations contractuelles et notamment à l’interprétation, l’exécution et la résiliation du présent contrat, sera soumis au tribunal de commerce de Paris (75) même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Le simple fait d’accepter et de signer un devis concernant une prestation d’hébergement de site internet vaudra pour acceptation pleine et entière des présentes conditions contractuelles.

Dernière mise à jour : 30/05/2022